Pour un professionnel décidant d'être indépendant, le choix du statut doit être mûrement réfléchi.
Une grande majorité de freelances a opté pour le statut d'entreprise individuelle (EI), le plus simple pour qui travaille seul.
Dans ce cas, légalement, l'entreprise et l'entrepreneur sont une seule et même personne : le freelance.
Le statut du freelance en entreprise individuelle, ne nécessite pas obligatoirement de posséder ou louer des locaux commerciaux. Au contraire, l'immense majorité des travailleurs indépendants exerce son métier depuis son domicile.
L'avantage indéniable de ce statut est une grande liberté d'action laissée à l'entrepreneur, seul maître aux commandes de son entreprise, n'ayant de compte à rendre à quiconque. L'entreprise et l'entrepreneur ne faisant qu'un, la notion "d'abus de biens sociaux" n'existe pas dans le cas d'une entreprise individuelle. Effectivement, puisque tous les biens sont communs.
Le revers de la médaille c'est que, par conséquent, l'entrepreneur est juridiquement responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens propres.
Des lois récentes ont cependant exclu l'habitation principale des éventuelles poursuites.
L'entreprise porte officiellement le nom de son dirigeant, auquel il est parfaitement possible d'y ajouter une dénomination commerciale.
Les formalités de création d'une telle entreprise ont le mérite, et ce n'est pas si courant, d'être réduite au strict minimum. Ce qui fait son attrait pour beaucoup, car faut-il le rappeler, le freelance assure à lui seul toutes les fonctions administratives et commerciales de son entreprise, en plus de la réalisation de ses prestations.
Ces formalités, selon que les professions soient réglementées ou non, s'effectuent auprès des CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il suffit de demander son immatriculation comme personne physique.
Ces centres établissent le dossier complet en y réunissant tous les éléments, pour ensuite les transmettre aux organismes ou administrations concernés. Ils sont situés, selon l'activité du demandeur freelance, dans les Chambres de Commerce et d'Industrie, au Tribunal de Commerce, au Centre des Impôts ou à l'URSSAF.
Le freelance sous statut de travailleur indépendant, établit des factures au regard des prestations fournies.
Si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 27000 euros, il n'est pas assujetti à la TVA. C'est-à-dire qu'il ne la fait pas payer au client, mais qu'il ne la récupère pas non plus sur ses achats.
A l'inverse, au dessus de 27000 euros de CA annuel, il établit des factures avec TVA et récupère celle de ses propres achats.
Sources : Annuaire Professionnel des Freelances et APCE